Code
Article 177
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 145 ancien)]
Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé à l’article 169 cidessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu’ils ont établies entre eux.