«L’incompétence manifeste de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut être soulevée d’office ou par toute partie au litige in limine litis. La Cour se prononce dans les trente jours qui suivent la date de réception des observations de la partie adverse ou celle d’expiration du délai imparti pour la présentation desdites observations.» Jurisprudence Exception de compétence – Décision distincte – Jonction au fond – Appréciation souveraine de la CCJA L'exception d'incompétence soulevée in limine litis par une partie n'oblige pas la Cour à se prononcer dans le délai de trente jours prescrit par l'article 17 du Traité, laquelle apprécie souverainement s'il faut se prononcer distinctement ou la joindre au fond de l'affaire en vertu de l'article 32 alinéa 1 du Règlement de procédure. «(...) L'argumentation développée par la SGBCI ne peut être appréciée qu'après un examen approfondi du pourvoi ; qu'à ce stade de la procédure, la Cour n'estime pas pouvoir se prononcer sur l'exception soulevée ; qu'il y a lieu dès lors, de joindre l'exception au fond ; » • CCJA, Arrêt n° 016/2003 du 29 juillet 2003, 1, Aff. °) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF et 2°) Monsieur Z. N. C/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, JURIDATA N° J016-07/2003