Code
Article 213_doublon_1
Code Bleu OhadaSauf le consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d’associé en nom, de commandité, de gérant, d’administrateur, d’administrateur général, de directeur général ou autre dirigeant social ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation de la juridiction compétente, le liquidateur et le commissaire aux comptes entendus.