[NDLR - (Art. 18 ancien)] «Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.» ## Jurisprudence Commerçants – Obligations nées entre commerçants – Délai de prescription La prescription trentenaire n'est pas applicable aux obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, le présent article prévoyant une prescription de 5 ans pour le cas où elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. «(...) Attendu que l'article 18 de l'AUDCG stipule de manière péremptoire que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; Qu'ainsi la Cour d'appel d'Abidjan, en décidant d'exclure les relations d'affaires de DIHA et la CATRAM du champ d'application de l'article 18 susénoncé, pour les soumettre à la prescription trentenaire de droit commun, a fait une mauvaise interprétation des dispositions susénoncées ; que son arrêt encourt la cassation ; » • CCJA, Arrêt n° 018/2011 du 29 novembre 2011, Aff. Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM C/ DIHA Paul, JURIDATA N° J018-11/2011 • Cf. Arrêt n° 112/2013 du 30 décembre 2013, Aff. Société Trading et d'Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers (TRADEX CENTRAFRIQUE SA) contre L'Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP, JURIDATA N° J112- 12/2013 sous l'article 3, AUDCG