«Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.» Jurisprudence Assemblée générale – Conditions de tenue – Présence des associés – Procès verbal – Irrégularité – Appréciation souveraine du juge – Nullité des résolutions Lorsque les conditions de tenue d'une assemblée générale sont irrégulières, le juge peut annuler les résolutions qui en sont issues, sans qu'il soit besoin d'intenter une action en inscription de faux ou en vérification d'écriture que constituerait le procès verbal. «(...) La Cour d'appel, à l'instar du premier juge, n'a fait que statuer sur la régularité de l'Assemblée générale extraordinaire et non sur un faux en écriture que constituerait le procèsverbal ; que c'est en usant de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a constaté « que les conditions de tenue de l'Assemblée générale n'ont pas été respectées et par conséquent toutes les résolutions qui en sont issues sont nulles » ; que ce faisant, elle n'a pas violé la loi ; que le recours doit être rejeté parce que non fondé ; » • CCJA, Arrêt n° 034/2008 du 03 juillet 2008, Aff. Bassirou KA, gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies C/ - Abdoulaye CISSE - Mohamed El Bechir SISSOKO - Djibril CISSE, JURIDATA N° J034-07/2008