Code
Article 35_doublon_5
Code Bleu OhadaLa décision d’ouverture nomme un Juge-commissaire parmi les juges de la juridiction, à l’exclusion de son Président sauf en cas de juge unique. Il désigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excéder trois. Le cas échéant, l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic.
Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision au représentant du Ministère Public. Cet extrait mentionne les principales dispositions de la décision.