Code
Article 826
Code Bleu OhadaLa notice visée à l’article précédent contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :
1. l’objet social ;
2. la durée de la société ;
3. le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d’émission ;
4. la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie d’actions ;
5. la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
6. les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts au profit de toute personne ;
7. les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l’attribution du droit de vote double ;
8. le cas échéant, les clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions ;
9. les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
10. les nom, prénoms et l’adresse du domicile du notaire ou la dénomination sociale et le siège social de la banque qui reçoit les fonds provenant de la souscription ;
11. le délai ouvert pour la souscription avec l’indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l’expiration dudit délai ;
les modalités de convocation de l’assemblée générale constitutive et le lieu de réunion. La notice est signée par les fondateurs qui indiquent :
o s’ils sont des personnes physiques, leurs nom, prénoms usuels, domicile, nationalité, références professionnelles, activités professionnelles et mandats sociaux au cours des cinq (5) dernières années ;
o s’ils sont des personnes morales, leur dénomination, leur forme, leur siège social et, le cas échéant, le montant de leur capital social.