Code
Article 239
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 207 ancien)]
«Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d’activité concernée.»
Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 064/2005 du 22 décembre 2005, Aff. SANY Quincaillerie C/ SUBSAHARA SERVICES NC., JURIDATA N° J064-12/2005 sous l'article 238, AUDCG