«Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers, sauf s’ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque État partie. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant.» ## Jurisprudence Voies d'exécution – Titre exécutoire contre le débiteur – Saisie au préjudice du tiers saisi – Défaut de titre exécutoire. Il y a défaut de titre exécutoire, si le créancier saisissant procède à la saisie attribution sur les avoirs du tiers saisi en vertu d'un titre exécutoire délivré contre le débiteur saisi. Une telle saisie ne peut prospérer que s'il existe un titre délivré contre le tiers saisi différent de celui entre le créancier et le débiteur initial. «(...) Mais attendu que contrairement aux prétentions du demandeur, une saisie-attribution ne peut être entreprise contre un tiers-saisi que s'il existe contre lui un titre différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux ; qu'en l'espèce la saisie du 27 septembre 2010 pratiquée sur les avoirs de la B.I.C.I.G., détenus par la B.E.A.C. a été faite sans aucun titre contre elle ; que donc ce moyen ne peut prospérer ; » • CCJA, Arrêt n° 111/2013 du 30 décembre 2013, Aff. Jacques NZOGHE NDONG contre Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA ; Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC, JURIDATA N° J111-12/2013 Voies d'exécution – Violation des dispositions de l'article 50 – Arrêt d'irrecevabilité – Rejet du pourvoi Il ne saurait être reproché à l'arrêt de la Cour d'Appel la violation de l'article 50 alors que cet arrêt n'a pas statué au fond. «(...) Mais attendu que, l'article 50 visé au moyen traite des biens saisissables ; que l'arrêt querellé n'a pas statué sur le fond, ayant déclaré l'appel irrecevable ; que ce moyen ne le critiquant en rien doit être rejeté. » • CCJA, Arrêt n° 088/2013 du 20 novembre 2013, Aff. Jacques NZOGHE NDONG contre Société d'Energie et d'Eau du Gabon SA dite SEEG-SA et Société ROUGIER GABON-SA, JURIDATA N° J088-11/2013