Code
Article 242_doublon_1
Code Bleu Ohada«La nullité d’une société ne peut résulter que d’une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ou, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes régissant la nullité des contrats.
La nullité de la société emporte sa dissolution suivie de sa liquidation conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.
Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni de l’incapacité d’un associé à moins que celleci n’atteigne tous les associés fondateurs.»
## Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 001/2010 du 04 février 2010, Aff. Monsieur Vincent ATHEY BOWER C/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL et AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL, JURIDATA N° J001-02/2010 sous l'article 75, AUSGGIE