«A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, dans le délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites et les dispositions nouvelles s’appliquent» Jurisprudence Harmonisation des statuts – Délai – Défaut – Pas de nullité La non harmonisation des statuts pendant le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE n'est pas sanctionnée par la nullité de ladite société. «(...) Attendu que contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 908 de l'Acte uniforme susvisé qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société) le défaut de cette mise en harmonie ; » • CCJA, Arrêt n° 001/2010 du 04 février 2010, Aff. Monsieur Vincent ATHEY BOWER C/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL et AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL, JURIDATA N° J001-02/2010