Code
Article 23_doublon_12
Code Bleu OhadaExamen préalable par la Cour
23.1 Les projets de sentences sur la compétence, de sentences partielles qui mettent un terme à certaines prétentions des parties, et de sentences définitives sont soumis à l’examen de la Cour avant signature.
Les autres sentences ne sont pas soumises à un examen préalable, mais seulement transmises à la Cour pour information.
23.2 La Cour ne peut proposer que des modifications de pure forme.
Elle donne en outre à l’arbitre les indications nécessaires à la liquidation des frais d’arbitrage, et notamment fixe le montant des honoraires de l’arbitre.