«Dans les huit jours du dépôt du rapport, le Président saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur à comparaître devant cette juridiction pour y être entendu en audience non publique. Il doit, également convoquer à cette audience l’expert rapporteur ainsi que tout créancier qu’il juge utile d’entendre. Le débiteur et, éventuellement, le ou les créanciers sont convoqués par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, trois jours au moins à l’avance.» ## Jurisprudence Règlement préventif – Dépôt du rapport par l'expert – Saisine de la juridiction compétente – Délai de saisine – Convocation des parties – Délai de convocation – Prorogation de délai – Appréciation souveraine du juge – Prorogation de la suspension des poursuites individuelles Le non respect du délai de saisine de la juridiction compétente après le dépôt du rapport et de la convocation des parties n'est pas assorti de sanctions spécifiques. Les délais prévus sont laissés à l'appréciation du juge, il ne peut toutefois les modifier que si des circonstances impérieuses l'exigent. En cas de prorogation du délai par les juges, les créanciers ne peuvent pas reprendre leurs droits de poursuites individuelles, ils doivent attendre que la juridiction compétente statue sur le sort de la procédure ou se rapprocher de celle-ci en vue de l'inviter à accélérer la procédure s'ils estiment qu'il y a une lenteur. «(...) Quant aux délais non assortis de sanctions spécifiques, dont ceux prévus aux articles 14 et 15 de l'Acte uniforme, ils sont laissés à l'appréciation du Président, de la juridiction compétente ou de la juridiction d'appel selon que c'est l'un ou l'autre qui est saisi. Toutefois ils ne peuvent les modifier que si des circonstances impérieuses l'exigent…En conséquence, la prorogation éventuelle des délais prescrits par les articles 8, 9, 13, 14 et 15.4 proroge d'autant les effets de la décision de suspension des poursuites individuelles. Les créanciers doivent s'y conformer pendant les périodes de prorogation des délais. … Les créanciers ne peuvent pas exercer leurs droits de poursuites individuelles en cas de non respect des délais prescrits par l'Acte uniforme. Ils doivent, par conséquent, attendre que la juridiction compétente statue sur le sort de la procédure. Toute personne intéressée à une procédure pendante devant une juridiction, qui constate une certaine lenteur dans le traitement de l'affaire par la juridiction saisie, est en droit de se rapprocher de cette dernière en vue de l'inviter à accélérer la procédure. » • CCJA, AVIS N°01/2009/EP du 15 Avril 2009, JURIDATA N° J01-04/2009