CodeArticle 44_doublon_6Code Bleu OhadaLe syndic qui cesse ses fonctions doit rendre ses comptes au nouveau syndic, en présence du Juge-commissaire, le débiteur dûment appelé par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 43_doublon_6Article 45_doublon_6