Code
Article 179_doublon_3
Code Bleu OhadaLa demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient :
1. les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
2. les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;
3. le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
4. l’existence éventuelle d’un privilège ;
5. les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.