«Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié si ce n’est en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale du président de la juridiction dans le ressort de laquelle se poursuit l’exécution. Aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant huit heures ou après dix-huit heures, sauf en cas de nécessité avec l’autorisation de la juridiction compétente et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation. La partie saisissante ne peut, sauf nécessité constatée par la juridiction compétente, assister aux opérations de saisie.» Jurisprudence Exécution forcée – Conditions – Respect des Jour et heure d'exécution – Régularité de la saisie La vente de biens saisis est bonne et régulière dès lors qu'elle a été effectuée durant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise. «(...) Ledit article (46 ci-dessus) se rapporte plutôt aux conditions de l'exécution forcée en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d'une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen ; qu'en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d'appel n'a en rien violé le texte visé au moyen; qu'il suit que ce premier moyen doit être rejeté parce que non fondé. » • CCJA, Arrêt n° 012/2009 du 26 février 2009, Aff. Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI C/ Société ALPI Côte d'ivoire dite ALPICI., JURIDATA N° J012-02/2009