Code
Article 9_doublon_4
Code Bleu Ohada«Le recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer est l’opposition. Celleci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer.
L’opposition est formée par acte extra-judiciaire.»
Jurisprudence
Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Récépissé d'opposition délivré dans le délai – Signification de l'opposition hors délai – Irrecevabilité
Le récépissé d'opposition délivré par le greffier n'est nullement un acte extrajudiciaire par lequel doit être formé l'opposition dans le délai légal. Par conséquent, l'acte extrajudiciaire par lequel l'opposition a été formée hors délai doit être déclarée irrecevable pour forclusion, malgré le récépissé d'opposition délivré par le greffier en chef dans le délai.
«(...) Mais attendu qu'aux termes des articles 9, alinéa 2 et 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, l'opposition doit être formée par acte extrajudiciaire et dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer ; qu'en l'espèce, l'opposition à l'Ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 juillet 2008 et signifiée par exploit d'huissier du 16 septembre 2008, doit être formée dans le délai légal requis ; qu'en considérant non pas le récépissé d'opposition délivré par le Greffier en chef du tribunal de commerce le 26 septembre 2008 à Monsieur NDONG SIMA Raymond qui n'est nullement, au sens de l'article 9, alinéa 2 de l'Acte uniforme susindiqué, un acte extrajudiciaire par lequel doit être formé l'opposition dans le délai légal , mais plutôt l'acte d'huissier du 10 octobre 2008 comme acte extrajudiciaire par lequel l'opposition formée à cette date contre une ordonnance signifiée le 16 septembre 2008 est irrecevable pour forclusion, la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions sus mentionnées. »
• CCJA, Arrêt n° 038/2012 du 03 mai 2012, Aff. Monsieur NDONG SIMA Raymond contre Société ALIOS FINANCE GABON, JURIDATA N° J038-05/2012
• Cf. Arrêt n° 021/2009 du 16 avril 2009, Aff. Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD C/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM S.A, JURIDATA N° J021-04/2009 sous l'article 1er, AUPSRVE