La reconnaissance des effets d’une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d’un Etat-partie ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une autre procédure collective par la juridiction compétente d’un autre Etat-partie. Lorsqu’une procédure collective est ouverte sur le territoire d’un Etat-partie où le débiteur a son principal établissement ou la personne morale son siège, elle est dite procédure collective principale. La procédure est une procédure collective secondaire si elle est ouverte dans le territoire d’un Etat-partie où le débiteur n’a pas son principal établissement ou la personne morale son siège.