CodeArticle 42_doublon_2Code Bleu OhadaNe sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu’elle a intégralement et définitivement encaissées.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 41_doublon_1Article 43_doublon_2