Code
Article 643
Code Bleu OhadaLorsque la société décide de procéder à l’achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle présente cette offre d’achat à tous les actionnaires.
A cette fin, elle insère dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social un avis qui contient les mentions suivantes :
1. la dénomination sociale ;
2. la forme de la société ;
3. l’adresse du siège social ;
4. le montant du capital social ;
5. le nombre d’actions dont l’achat est envisagé ;
6. le prix offert par action ;
7. le mode de paiement ;
8. le délai pendant lequel l’offre est maintenue. Ce délai ne peut être inférieur à trente (30) jours à compter de l’insertion de l’avis ;
9. le lieu où l’offre peut être acceptée.