Code
Article 86_doublon_4
Code Bleu OhadaDans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité :
1. copie de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
2. copie du procès verbal de saisie ;
3. la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ;
4. la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;
5. élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre
6. la reproduction des articles 62 et 63 ci-dessus.