«Le directeur général adjoint peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l’article 426 ci-dessus.» Jurisprudence Société Anonyme – Administrateur – Mandataire social – Contrat de travail – Emploi effectif Ne viole pas les dispositions du présent article la Cour d'Appel qui, pour déclarer abusif le licenciement du Directeur général adjoint d'une Société Anonyme, estime que ce dernier n'avait pas la qualité d'administrateur, et n'était par conséquent pas astreint à faire la preuve de l'effectivité de l'emploi visé dans le contrat de travail qu'il a conclu. Qu'à supposer même que ledit Directeur général adjoint était mandataire social, l'exercice d'un mandat social n'exclut pas des prestations ou un emploi pouvant faire l'objet d'un contrat de travail. «(...) Attendu que la Cour d'appel en estimant que Monsieur AKOBE qui, au regard des pièces du dossier, n'avait pas la qualité d'administrateur n'est pas astreint à faire la preuve de l'effectivité de l'emploi visé dans le contrat de travail qu'il a conclu avec la BNI et que même s'il était un mandataire social, l'exercice d'un mandat social n'exclut pas des prestations ou un emploi pouvant faire l'objet d'un contrat de travail qui en l'occurrence consistait en la supervision des directions techniques, a fait une juste interprétation desdites dispositions dont la violation est alléguée par le moyen qui doit en conséquence être rejeté. » • CCJA, Arrêt n° 087/2012 du 4 décembre 2012, Aff. Banque Nationale d'Investissement (BNI) contre AKOBE Georges Armand, JURIDATA N° J087-12/2012