Code
Article 733
Code Bleu OhadaLorsque la demande émane du ministère public, elle est présentée sous la forme d’une requête. Les parties autres que le représentant du ministère public sont convoquées à la diligence du greffier ou de l’autorité compétente de l’Etat partie, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.