«L’augmentation de capital par émission d’actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.» Jurisprudence • Cf. Arrêt n° 012/2006 du 29 juin 2006, Aff. Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS L TD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, JURIDATA N° J012-06/2006 sous l'article 615, AUSGGIE