(nouveau).– «(Modifié par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014) 1. L’original de tout acte de procédure doit être signé par l’Avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec une copie pour la Cour, et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. 2. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération. 3. A tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l’appui et accompagné d’un bordereau de ces pièces et documents. 4. Si, en raison du volume d’une pièce ou d’un document, il n’en est annexé à l’acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe.» Jurisprudence Acte de procédure – Date de prise en compte – Date de dépôt au Greffe de la CCJA Seule la date de dépôt au greffe est prise en considération dans la computation du délai de recevabilité du pourvoi. «(...) Attendu qu'aux termes de l'article 27-2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération ; » • CCJA, Arrêt n° 031/2009 du 30 avril 2009, Aff. KIENDREBEOGO Rayi Jean C/ Banque Internationale du Burkina dite BIB, JURIDATA N° J031-04/2009 Avocat – Signature du recours – Défaut – Irrecevabilité du pourvoi Un recours non signé par l'avocat constitué est irrégulièrement formé, donc irrecevable. «(...) Il y a lieu de considérer que le présent recours dépourvu de la signature de l'avocat prétendument constitué n'a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable. » • CCJA, Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Aff. Etienne KONAN BALLY KOUAKOU C/ UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE COOPAG, JURIDATA N° J032-06/2010 Pièces – Certification conforme – Défaut – Formalité non assortie de sanction La formalité suivant laquelle tout acte de procédure doit être accompagné de pièces certifiées conformes à l'original n'est assortie d'aucune sanction. «(...) Mais attendu que l'article 27.1 prétendument violé du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage aux termes duquel « l'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose » ne prescrit aucune sanction…rejet ; » • CCJA, Arrêt n° 035/2009 du 30 juin 2009, Aff. Société AES SONEL S.A C/ NANKOUA Joseph, JURIDATA N° J035-06/2009 Pourvoi – Défaut de date – Irrecevabilité manifeste – Rejet par ordonnance Un pourvoi en cassation devant la CCJA formé par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d'appel d'un Etat partie encourt rejet par voie d'ordonnance car manifestement irrecevable. «(...) Le conseil du Groupement Friedlander MTS a formé le pourvoi en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Bamako ; qu'il suit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu'il échet de le rejeter par voie d'ordonnance ; » • CCJA, Ordonnance n° 008/2009/CCJA du 16 Avril 2009, Aff. Société Groupement Friedlander MTS C/ Etablissement Zoumana TRAORE, JURIDATA N° J008-04/2009 Recours en cassation – Régularisation des pièces produites en cours de procédure – Recevabilité S'il est vrai que le recours en cassation doit être accompagné de l'intégralité des pièces exigées par le règlement de procédure, il n'en demeure pas moins vrai que le Greffier en chef peut fixer un délai raisonnable aux fins de régularisation afin de permettre au requérant de produire les pièces manquantes. «(...) S'il est vrai que le recours en cassation des sociétés BLUE ROAD SHIPPING LTD et autres n'était pas accompagné de l'intégralité de leurs statuts, de même que les éléments communiqués l'étaient en anglais, il n'en demeure pas moins qu'à la demande du Greffier en chef de la Cour de céans, les demanderesses au pourvoi, en complément de leur dossier, ont fait parvenir le 10 mai 2004 au greffe de la Cour de céans, les statuts de leurs entités respectives traduits en français, se conformant ainsi aux exigences de l'article 27-4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que, « si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe » ; que, d'autre part, les mandats réclamés par les défenderesses au pourvoi ont été bien produits par les sociétés BLUE ROAD SHIPPING et autres, et existent dans le dossier; que ces mandats ont bien été délivrés à leur Conseil, Maître Alpha DIALLO, par les directeurs desdites sociétés, responsables habilités à les délivrer, les défenderesses au pourvoi ne rapportant pas la preuve contraire ; qu'il y a lieu de dire au regard de ce qui précède, que le recours est recevable parce que conforme aux exigences de la loi. » • CCJA, Arrêt n° 026/2007 du 19 juillet 2007, Aff. Blue Road Shipping LTD et autres c/ 1°/ Transways Entreprises SA ; 2°/ Scilly Isles Navigation SA., JURIDATA N° J026-07/2007