«Les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des États parties.» ## Jurisprudence • Cf. Arrêt n° 011/2006 du 29 juin 2006, Aff. Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité., JURIDATA N° J011-06/2006 sous l'article 52, AUPSRVE ## Droit comparé L'Huissier de justice, seul responsable de la mesure d'exécution, reste tenu de l'obligation de restitution des biens personnels du saisi. «(...) Qu'en statuant ainsi, alors que l'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées précédemment exercées ne pouvait porter sur les effets personnels de M. X..., que la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion et que l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; » • Cass. Civ., 11 avril 2013, Pourvoi n° 12-15.948 et n° 12-21.898