Code
Article 243_doublon_1
Code Bleu OhadaLa nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que :
• d’une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
• des textes régissant la nullité des contrats en général ;
• ou de la violation d’une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.