Code
Article 137_doublon_5
Code Bleu OhadaLe syndic rend compte au Juge-commissaire de sa mission d’assistance.
A défaut de retrait par le débiteur des papiers et effets remis par lui au syndic, celui-ci en est dépositaire pendant seulement deux ans à dater du compte rendu.
Le Juge-commissaire vise le compte rendu écrit ; ses fonctions et celles du syndic cessent à ce moment, sauf en cas de maintien de la cession d’actif prévue à l’article 132, dernier alinéa cidessus.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce.