«Les arbitres tranchent le fond du litige conformément aux règles de droit désignées par les parties ou à défaut choisies par eux comme les plus appropriées compte tenu le cas échéant des usages du commerce international. Ils peuvent également statuer en amiable compositeur lorsque les parties leur ont conféré ce pouvoir.» Jurisprudence Arbitrage – Arbitres – Amiable composition – Conditions d'exercice – Pouvoir des parties Le tribunal arbitral ne peut user des pouvoirs d'amiable compositeur, que si les parties les lui confèrent, l'amiable composition se définissant de manière négative, comme le pouvoir des arbitres, de ne pas s'en tenir à l'application stricte des règles de droit, ce qui permet aussi bien de les ignorer que de s'en écarter, en tant que leur sentiment de l'équité l'exige. «(...) Dès lors, en condamnant, nonobstant les affirmations sus évoquées, la société NESTLE SAHEL à payer à la SCIMAS, toutes causes de préjudice confondues, la somme de cinq milliards de francs CFA, aux motifs que « le rôle important joué par la société NESTLE SAHEL, en bout de la chaîne des sociétés du groupe NESTLE, dans la mise à l'écart brutale de la société SCIMAS, est pris en considération pour l'évaluation du préjudice subi par la société SCIMAS », le tribunal arbitral a fondé ladite condamnation sur la période de vingt-trois années, pourtant contestées, résultant de la collaboration antérieure entre la SCIMAS et le groupe NESTLE, au sein duquel la société NESTLE SAHEL est une entité autonome. Qu'en statuant ainsi, sans par ailleurs fournir des éléments d'appréciation fondés sur le droit ivoirien devant régir ladite procédure, le tribunal arbitral a usé des pouvoirs d'amiable compositeur, que les parties ne lui ont pas conférés, l'amiable composition se définissant de manière négative, comme le pouvoir des arbitres, de ne pas s'en tenir à l'application stricte des règles de droit, ce qui permet aussi bien de les ignorer que de s'en écarter, en tant que leur sentiment de l'équité l'exige ; qu'il s'ensuit que la sentence arbitrale attaquée encourt les reproches visés au moyen et doit, en conséquence, être annulée ; » • CCJA, Arrêt n° 028/2007 du 19 juillet 2007, Aff. Société NESTLE SAHEL c/ Société Commerciale d'Importation AZAR et SALAME dite SCIMAS, JURIDATA N° J028-07/2007 ## Droit comparé Le tribunal arbitral, auquel les parties ont conféré mission de statuer comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité. «(...) Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal arbitral, auquel les parties avaient conféré mission de statuer comme amiable compositeur, devait faire ressortir dans sa sentence qu'il avait pris en compte l'équité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; » • Cass. 1ère Civ., Arr. n° 98 du 1 février 2012, Pourvoi n° 11-11.084