Code
Article 697
Code Bleu OhadaLes fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
1. avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
2. avec tout emploi salarié. Toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
3. avec toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée.