Code
Article 20_doublon_7
Code Bleu OhadaLa sentence arbitrale doit contenir l’indication :
• des nom et prénoms de ou des arbitres qui l’ont rendue,
de sa date,
du siège du tribunal arbitral,
• des nom, prénoms et dénomination des parties, ainsi que leur domicile ou siège social,
• le cas échéant, des nom et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties,
• de l’exposé des prétentions respectives des parties, de leurs moyens ainsi que des étapes de la procédure.
Elle doit être motivée.