Code
Article 219_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 142 ancien)]
«La juridiction saisie peut, en tout état de cause, avant même d’avoir statué sur le fond, ordonner une mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes.
Dans le cas de péremption d’instance, de désistement d’instance ou d’action, la mainlevée non consentie de l’inscription provisoire est donnée par la juridiction qui a autorisé ladite inscription et la radiation est faite sur dépôt de sa décision passée en force de chose jugée.»
## Droit comparé
S'il n'est justifié aucune d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier n'entraîne pas l'annulation du renouvellement d'inscription hypothécaire.
«(...) Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était justifié d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, a exactement retenu que l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier n'entraînait pas l'annulation du renouvellement d'inscription hypothécaire du 11 janvier 2007 ; »
• Cass. 3ème Civ., Arrêt n° 173 du 8 février 2012, Pourvoi n° 10-25.292