Code
Article 49_doublon_3
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 38 ancien)]
La garantie ou la contre-garantie autonome cesse:
• soit au jour calendaire spécifié ou à l’expiration du délai prévu;
soit à la présentation au garant ou au contre-garant des documents libératoires spécifiés dans la garantie ou la contre-garantie autonome ;
soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant de son obligation au titre de la garantie autonome ou déclaration écrite du garant libérant le contre-garant de son obligation au titre de la contre-garantie autonome.
## SURETES MOBILIERES