Code
Article 581
Code Bleu OhadaLorsque les actions anciennes sont grevées d’un usufruit, l’usufruitier et le nupropriétaire peuvent régler comme ils l’entendent les conditions d’exercice du droit préférentiel et l’attribution des actions nouvelles.
A défaut d’accord entre les parties, les dispositions des articles 582 à 585 ci-après sont applicables.
Ces dispositions s’appliquent également, dans le silence des parties, en cas d’attribution d’actions gratuites.