Code
Article 109_doublon_5
Code Bleu OhadaL’État annexé des comptes combinés précise notamment :
• la nature des liens à l’origine de l’établissement des comptes combinés ;
• la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;
• la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d’intérêts minoritaires ;
• les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.