Code
Article 167_doublon_1
Code Bleu Ohada«Un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale après une mise en demeure des organes compétents non suivie d’effet dans le délai de trente (30) jours. Les requérants sont habilités à demander la réparation du préjudice subi par la société. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société et non au(x) requérant(s).
Toutefois, à peine d’irrecevabilité de la demande, la société doit être régulièrement appelée en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
La société ou tout associé peut également demander à la juridiction compétente de désigner un mandataire ad hoc pour la représenter dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et ses représentants légaux.»
## Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 015/2005 du 24 février 2005, Aff. ANGOUA KOFFI Maurice c/ La Société WIN SARL, JURIDATA N° J015-02/2005 sous l'article 166, AUSGGIE