«Dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles et désigne un expert pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l’être par les créanciers et toutes autres mesures contenues dans les propositions du concordat préventif. L’expert ainsi désigné est soumis aux dispositions des articles 41 et 42 du présent Acte uniforme. L’expert est informé de sa mission par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite du Président de la juridiction compétente ou du débiteur dans le délai de huit jours suivant la décision de suspension des poursuites individuelles.» ## Jurisprudence Règlement préventif – Proposition de concordat – Délai de transmission – Mission de l'expert – Délai d'information – Absence de sanction – Prorogation de délai – Prorogation des effets de suspension des poursuites individuelles La transmission tardive de la proposition de concordat ou le non respect du délai d'information de l'expert n'est pas assorti de sanction spécifique. En cas de non respect des délais, le juge compétent apprécie souverainement le retard et peut rappeler à l'ordre ou faire des injonctions à la partie retardataire. Ainsi, la prorogation éventuelle du délai par le juge proroge subséquemment la suspension des poursuites individuelles. «(...) L'article 8 qui énonce, d'une part, que la proposition de concordat est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente et, d'autre part, que l'expert désigné est informé de sa mission dans le délai de huit jours suivant la décision de suspension des poursuites individuelles… Par contre, pour les délais non assortis de sanctions spécifiques, il s'agit d'une question d'appréciation des juges compétents, lesquels doivent effectuer un suivi attentif du déroulement de la procédure et, le cas échéant, rappeler à l'ordre l'agent cause du retard et au besoin lui faire des injonctions. ..En conséquence, la prorogation éventuelle des délais prescrits par les articles 8, 9, 13, 14 et 15.4 proroge d'autant les effets de la décision de suspension des poursuites individuelles. Les créanciers doivent s'y conformer pendant les périodes de prorogation des délais. » • CCJA, AVIS N°01/2009/EP du 15 Avril 2009, JURIDATA N° J01-04/2009