Code
Article 93_doublon_3
Code Bleu Ohada«Le commandement contient élection de domicile, jusqu’à la fin de la poursuite sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l’exécution doit être poursuivie si le créancier n’y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.»
## Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 075/2012 du 29 novembre 2012, Aff. ATTIE FADEL Contre Ayants-droit de YAO KOUAME Léon, représentés par M. KONAN Michel, JURIDATA N° J075-11/2012 sous l'article 91, AUPSRVE