L’employeur qui, sans motif légitime, n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article 184- 4° ci-dessus ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la juridiction compétente, débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais par lui occasionnés sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts.