Code
Article 59
Code Bleu OhadaLe Gouvernement dépositaire enregistrera le Traité auprès de l’Union Africaine et auprès de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la charte des Nations-Unies.
Une copie du Traité enregistré sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.