CodeArticle 78_doublon_1Code Bleu OhadaLorsque le bien est vendu ou détruit, le droit de propriété se reporte, selon le cas, sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 77_doublon_2Article 79_doublon_2