Code
Article 273_doublon_4
Code Bleu OhadaLe bulletin de souscription énonce :
1. la dénomination sociale de la société coopérative à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2. le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire;
3. l’adresse prévue du siège social ;
4. le nombre de parts sociales émises et leur valeur nominale;
5. le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du souscripteur et le nombre de parts sociales qu’il souscrit et les versements qu’il effectue ;
6. l’indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu’à l’immatriculation de la société coopérative au Registre des Sociétés Coopératives ;
7. la mention de la remise au souscripteur d’une copie du bulletin de souscription.
8. Art. 274.– Les fonds provenant de la souscription des parts sociales en numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société coopérative en formation, dans une banque ou toute autre institution habilitée par la législation de l’État partie du siège de la société en formation à recevoir de tels dépôts, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société coopérative.
9. Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds.
10. Le déposant remet à la banque ou à toute autre institution habilitée, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l’identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées.
11. Le dépositaire est tenu, jusqu’au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l’alinéa ci-dessus, à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fera la demande.
12. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.
13. Le dépositaire remet au déposant un certificat de dépôt attestant le dépôt des fonds.