Code
Article 39_doublon_8
Code Bleu Ohada« L’arrêt de la Cour contient :
• l’indication qu’il est rendu par la Cour ;
la date du prononcé ;
• les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
• l’indication des Parties ;
les noms des avocats des Parties ;
• les conclusions des Parties ;
• l’exposé sommaire des faits ;
• les motifs ;
• le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.
Jurisprudence
Décision de justice – Motivation en fait et en droit – Motifs propres
Exprime suffisamment les motifs l'ayant conduit à adopter ceux du premier juge qu'il trouve pertinents, la Cour d'Appel qui indique que l'appelant n'a rapporté aucun élément nouveau au dossier susceptible d'entraîner la réformation de la décision entreprise.
«(...) Attendu que l'effet dévolutif de l'appel implique que le juge du second degré est non seulement saisi en fait et en droit, mais aussi qu'il est saisi des motifs et dispositif du jugement qui lui est déféré ; qu'en l'espèce , l'arrêt querellé, en retenant souverainement dans ses motifs « qu'il ressort des pièces du dossier et des débats que l'appelante n'a rapporté aucun élément nouveau au dossier susceptible d'amener la Cour à réformer la décision entreprise… », a ainsi exprimé les motifs ayant conduit le juge d'appel du Littoral à Douala à adopter les motifs du premier juge qu'il a trouvés pertinents. »
• CCJA, Arrêt n° 079/2012 du 29 novembre 2012, Aff. Société Camerounaise de transformation Métallique dite (SCTM) Contre Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite (BICEC), JURIDATA N° J079-11/2012