Code
Article 95_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 47 ancien)]
Le constituant d’un gage de biens présents doit être propriétaire de la chose gagée. S’il ne l’est pas, le créancier gagiste peut s’opposer à la revendication du propriétaire dans les conditions prévues pour le possesseur de bonne foi.