(nouveau).– (Ajouté par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014) Le recours en cassation est fondé sur : • la violation de la loi ; • l’incompétence et l’excès de pouvoir ; • la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; • le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ; • l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ; • la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ; • le manque de base légale ; la perte de fondement juridique ; • le fait de statuer sur une chose non demandée ou d’attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé.