Code
Article 242_doublon_3
Code Bleu OhadaLes décisions collectives ordinaires sont prises par l’assemblée générale ordinaire. Elles ont pour but :
1. de statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice écoulé;
2. d’autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l’accord préalable des coopérateurs ;
3. de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion;
4. d’approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les membres du comité de gestion ou l’un des coopérateurs ;
5. plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n’entraînent pas modification des statuts.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou représentés de la société coopérative simplifiée.