Code
Article 188
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 156 ancien)]
Le mandat de l’intermédiaire cesse:
• par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire;
• par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
• par la révocation à l’initiative du représenté;
par la renonciation de l’intermédiaire.
Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l’intermédiaire doit l’indemniser des dommages causés.
L’intermédiaire qui renonce de manière abusive à l’exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés.