«La transformation de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci. Toutefois, la transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l’unanimité des associés. Les délibérations prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles.» Jurisprudence Société commerciale – Transformation – Forme juridique – Changement – Procédure d'exécution en cours – Défaut d'incidence La transformation régulière d'une société commerciale portant essentiellement sur sa forme juridique intervenue au cours d'une procédure d'exécution n'a aucune incidence sur celle-ci du fait de la subsistance de la même personne morale. «(...) Mais attendu qu'aux termes de l'article 181 alinéa 2 « la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle… » et ce, d'autant plus qu'en l'espèce, la transformation n'a entraîné aucun changement des organes d'administration et de gestion ; que la transformation n'a donc aucune incidence sur la procédure d'exécution » • CCJA, Arrêt n° 061/2012 du 07 juin 2012, Aff. Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) contre Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO), JURIDATA N° J061- 06/2012