Code
Article 266_doublon_1
Code Bleu OhadaL’acte de nomination du ou des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un (1) mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’État partie du siège social.
Il contient les indications suivantes :
1. la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2. la forme de la société, suivie de la mention « société en liquidation » ;
3. le montant du capital social ;
4. l’adresse du siège social ;
5. le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6. la cause de la liquidation ;
7. les nom, prénoms usuels et domicile du ou des liquidateurs ;
8. le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ;
9. le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
10. le registre du commerce et de crédit mobilier auprès duquel est effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes mentions sont portées, par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire, à la connaissance des porteurs d’actions et d’obligations nominatives.