« La Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance. Elle peut les disjoindre à nouveau.» Jurisprudence Jonction de procédure – Conditions – Identité de cause, d'objet et de parties Il y a lieu d'ordonner la jonction, pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt dès lors que deux affaires présentent entre elles, une identité de cause, d'objet et de parties. «(...) Les deux affaires pendantes, renvoyées par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire à la Cour de céans, reçues et enregistrées au greffe de ladite Cour sous les n° 078/2003/PC et 079/2003/PC du 09 septembre 2003, présentent entre elles, une identité de cause, d'objet et de parties ; qu'en application de l'article 33 du Règlement de Procédure aux termes duquel « la Cour peut à tout moment, pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut les disjoindre à nouveau », il y a lieu d'ordonner leur jonction, pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt ; » • CCJA, Arrêt n° 003/2007 du 1er février 2007, Aff. Maître BOA Olivier Thierry C/ COULIBALY Kassoum., JURIDATA N° J003-02/2007 Procédure devant la CCJA – Existence de deux pourvois – Jonction des procédures – Pouvoir discrétionnaire de la cour Le pouvoir de juger séparément les pourvois formés devant la Cour est discrétionnaire. «(...) Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet de juger les deux pourvois séparément ; » • CCJA, Arrêt n° 105/2013 du 30 décembre 2013, Aff. Abel KOMENGUE-MALENZAPA contre ECOBANK CENTRAFRIQUE ; Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC, JURIDATA N° J105-12/2013 • CCJA, Arrêt n° 49/2013 du 12 juin 2013, Aff. Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA contre Société FIRST OIL CAMEROON SA, JURIDATA N° J49-06/2013 Procédure devant la CCJA – Recours multiples – Identité d'objet – Identité des parties – Identité des moyens de pourvois – Connexité – Jonction de procédures Peuvent être joints pour cause de connexité les recours multiples déposés devant la CCJA relativement à des procédures remplissant les conditions d'identité d'objet, des parties et de moyens «(...) Attendu que l'identité d'objet des litiges, des parties et des moyens des pourvois constitue entre les différentes procédures un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble conformément à l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour qui dispose que celle-ci « peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins … de l'arrêt qui met fin à l'instance … » » • CCJA, Arrêt n° 064/2012 du 07 juin 2012, Aff. Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) contre Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS, JURIDATA N° J064-06/2012